Rentrée judiciaire 2025-2026 : plaidoyer pour une réforme de la procédure disciplinaire des magistrats
Par Palmira Nzonza | ACTU NGOLO | +243 834 344 477 Conformément aux exigences légales, la Cour de cassation a...
le régime disciplinaire demeure le mécanisme le plus approprié pour encadrer la responsabilité des magistrats. Ce système
