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Suite à la décision de la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe de ce lundi 24 juillet, faisant objet de réhabilitation de Godé Mpoy Kadima au poste de président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa, cette décision a laissé certaines personnes sans mot.
Des voix se lèvent déjà, d’où la réaction de Rabi Epala, un juriste de formation, qui, selon lui, pense que ces actes relèvent de la compétence exclusive de la Cour constitutionnelle.
« Comme nous le savons, Godé Mpoy a été éjecté de son fauteuil du président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa par une motion qui du reste est un acte d’assemblée ne rentrant aucunement dans la fonction législative d’une assemblée délibérante », a déclaré Rabi Epala.
A l’en croire, la motion de défiance est un acte d’assemblée prévu par la constitution et non par une loi.
Son anéantissement ne peut provenir d’une autre juridiction.
Seule la Cour Constitutionnelle peut sanctionner une motion.
« De principe, les actes d’assemblées ne font aucunement objet d’une quelconque justiciabilité devant n’importe quelle juridiction. Mais exceptionnellement en droit congolais, le juge constitutionnel se définissant comme protecteur des droits et libertés fondamentaux des citoyens peut se prononcer sur l’irrégularité d’un acte sur requête du demandeur.
Mais cette requête doit essentiellement porter soit sur la non Communication de la motion, la violation du droit à la défense et la qualité du motionnaire », précise t-il.
Et d’enchérir :
« De cette logique, on peut déduire modestement que seule la Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître cette irrégularité.
Alors, on veut comprendre sur base de quelle disposition, théorie, ou principe que la Cour d’appel s’est prononcée sur la question connaissant qu’en Droit, la compétence est d’attribution », a-t-il conclu.
Pour rappel, Godé Mpoy a été destitué de son poste du président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa, vendredi 7 juillet dernier, suite à une motion initiée par un groupe des députés provinciaux, qui l’accusaient d’incompétent et de mauvaise gestion à la tête de cette assemblée provinciale.