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Par I.Ch
ACTU NGOLO TV
Conformément aux dispositions de la loi électorale, les partis politiques ou les regroupements politiques ayant présenté un candidat ou son mandataire, le candidat indépendant ou son mandataire sont dans le droit d’introduire leurs recours en contestation des résultats provisoires de l’élection législative du 20 décembre 2023 à la Cour Constitutionnelle, dans le délai de huit (8) jours, dès l’annonce des résultats provisoires par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).
C’est ce qui ressort d’un communiqué du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle signé ce vendredi 5 décembre. Jean-Paul Mukolo précise que ces recours seront déposés au greffe de la Cour Constitutionnelle.
Par ailleurs, prévient le Procureur Jean-Paul Mukolo, le non-respect de la procédure légale fera l’objet d’une non-réception des recours.
« (…) Le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle ne recevra pas ce genre de dénonciation avant la publication par la Commission Électorale Nationale Indépendante des résultats provisoires de l’élection législative du 20 décembre 2023 », lit-on dans ce communiqué.
Toutefois, rassure cet officier du ministère public, les contestataires peuvent également dénoncer dans le délai ci-dessus indiqué, ce à toutes fins utiles, tous les cas de fraudes avérées appuyés par des preuves, au Secrétariat du Parquet Général près la Cour Constitutionnelle.
Initialement prévue le 3 janvier dernier, la publication des résultats provisoires des législatives a été reportée et sera organisée dans le meilleur délai. À en croire la CENI, ce report se justifie par la compilation en cours des résultats des résultats provisoires des élections législatives nationales et provinciales ainsi que celles de conseillers communaux du 20 décembre 2023.