Par I’Ch
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ACTU NGOLO TV
Le gouvernement congolais vient de lever le moratoire sur la peine de mort contre notamment les traîtres au sein des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), les espions, les participants à un mouvement insurrectionnel, ainsi que les bandits urbains communément appelés « kulunas ».
Cette décision de la ministre d’État chargée de la Justice, Rose Mutombo est contenue dans une circulaire adressée mercredi 13 mars au président de la Cour constitutionnelle, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation, au premier président de la Haute Cour Militaire et auditeur général des FARDC, dont une copie est parvenue à ACTUNGOLO.COM.
Pour Madame Rose Mutombo, la peine de mort sera appliquée si elle est consécutive à une condamnation judiciaire irrévocable intervenue en temps de guerre ; sous l’état de siège ou d’urgence ; à l’occasion d’une opération policière visant à maintenir ou rétablir l’ordre public ou lors de toute autre circonstance exceptionnelle.
Par ailleurs, souligne la patronne de la justice congolaise, le souci est de débarrasser l’armée de notre pays des traîtres, d’une part, et d’endiguer la résurgence des actes de terrorisme et du banditisme urbain entraînant la mort d’hommes, car elle estime que le moratoire sur la peine de mort était aux yeux de ces délinquants une garantie d’impunité.
À cet effet, les infracteurs condamnés à mort seront exécutés conformément aux dispositions de la loi.
Il sied de souligner que cette note circulaire du ministre d’État fait suite à la décision prise par le gouvernement lors de la réunion du Conseil des ministres du 9 février.
Depuis 2023, la peine de mort, bien que prononcée par les juridictions du pays, n’est plus appliquée en raison du moratoire sur l’exécution de cette peine capitale, décrété par le gouvernement.
Ci-dessous, la note circulaire de la ministre d’État :
